Loi Alur : les rapports locatifs II

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, avait prévu d’imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installations électriques et de gaz des logements.

Les décrets d’application (décret n°2016-1104 s’agissant des installations de gaz et décret n°2016-1105 s’agissant des installations électriques) ont été publiés au Journal Officiel, le 13 août 2016. 


Pour aller plus loin :

Voir le Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location > Lire

Voir le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location > Lire