Loi Alur : les rapports locatifs II

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, avait prévu d’imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installations électriques et de gaz des logements.

Les décrets d’application (décret n°2016-1104 s’agissant des installations de gaz et décret n°2016-1105 s’agissant des installations électriques) ont été publiés au Journal Officiel, le 13 août 2016. 


Pour aller plus loin :

Voir le Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location > Lire

Voir le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location > Lire

La fin du no man’s land pour les agents immobiliers

Dans un article paru dans la Revue des Loyers de mai 2005, nous dénoncions une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004, génératrice d’une grande insécurité juridique pour les agents commerciaux non salariés.

À la suite de cet arrêt le législateur a fort heureusement très vite réagi.

Ainsi en vertu de l’article 97 de la LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :


«
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités visées à l’article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 3.
« Celles d’entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s’immatriculer en qualité d’agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.
»

Désormais l’agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce.


À lire également sur le même sujet : Article sur la Revue des Loyers

Loi Alur : les rapports locatifs

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, encadre désormais beaucoup plus strictement les rapports locatifs issus de la loi du 6 juillet 1989.

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant désormais être demandées au candidat à la location et à sa caution.

En savoir plus

Collaborateurs-négociateurs des agents immobiliers : à la recherche d’un statut

Depuis l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation le 7 juillet 2004, les collaborateurs-négociateurs des agents immobiliers ne bénéficient plus du régime applicable aux agents commerciaux statutaires. Quel est l’impact de cette décision sur les contrats en cours ? Quel nouveau régime les collaborateurs-négociateurs vont-ils pouvoir s’inventer ?

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La réglementation sur le sujet a depuis évolué. En savoir plus

Dernière année pour la réalisation d’un diagnostic ou audit énergétique !

Dernière année pour la réalisation d’un diagnostic ou audit énergétique !

Nous rappelons que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avait instauré l’obligation de faire réaliser, dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement soit un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) soit un audit énergétique, selon le cas applicable.

Cette obligation doit s’effectuer dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012, soit au plus tard le 31 décembre 2016.

La solidarité sur le travail dissimulé

En présence de travail dissimulé, la solidarité des donneurs d’ordre et Maître d’Ouvrage est strictement conditionnée.
En vertu de l’article L8222-1 du Code du Travail, la conclusion de tout contrat portant sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, sur la fourniture d’une prestation de services ou sur l’accomplissement d’un acte de commerce, implique de vérifier, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, certaines diligences de la part de son cocontractant notamment en lien avec un risque de travail dissimulé.
L’absence de vérification de ces diligences peut entrainer de lourdes conséquences dans la mesure où, sa simple méconnaissance entraine solidarité de droit avec la personne ayant eu recours au travail dissimulé, pour le règlement de tout impôt, taxes, cotisations, pénalités, majoration et le cas échéant, le paiement de toutes rémunérations, indemnités et charges ; et le cas échéant, le remboursement de toutes sommes correspondant à des aides publiques.
Toutefois, par un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour de Cassation a posé, en termes de principe, que la mise en œuvre de cette solidarité est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant.

La société de Libre Partenariat, Loi MACRON

La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, a introduit en droit français une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs, la Société de Libre Partenariat (SLP).

A la suite de la publication d’un décret du 29 septembre 2015, la partie réglementaire du Code Monétaire et Financier est complétée d’un nouveau sous paragraphe fixant les mentions devant figurer dans les statuts de la SLP.

Pour tenir compte des spécificités liées à ce produit, l’AMF a modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement. L’arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation des modifications du règlement général, a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2015. Il est disponible en téléchargement sur le site de l’AMF.